Amendement 4
| Doc. 14136
| 11 octobre 2016
Signataires : M. Pieter OMTZIGT,
Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG,
Suède, PPE/DC ; Sir Jeffrey DONALDSON,
Royaume-Uni, CE ; Mme Josette DURRIEU,
France, SOC ; M. Bernd FABRITIUS,
Allemagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Vladimir GJORCHEV,
''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; Mme Yuliya L OVOCHKINA,
Ukraine, SOC ; M. Joseph O'REILLY,
Irlande, PPE/DC ; M. Nico SCHRIJVER,
Pays-Bas, SOC ; M. Frank SCHWABE,
Allemagne, SOC ; M. Mart van de VEN,
Pays-Bas, ADLE
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée appelle également la Procureure de la CPI à reconsidérer sa décision d’avril 2015 de ne pas procéder à l’examen préliminaire des crimes commis par les combattants étrangers d’ISIS/Daesh, à la lumière des preuves nouvelles et accablantes dont elle dispose, et de rapidement reconnaître sa compétence à l’égard des auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis en Syrie et en Irak, dans toute la mesure du possible.»
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