Projet(s) de texte
- Doc. 14570
- 07/06/2018
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Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe
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Amendement 2 | Doc. 14570 | 26 juin 2018
Signataires : M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Yasin AKTAY, Turquie, GDL ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, GDL ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, CE ; M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée prend note de la création de la Commission d’enquête sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence en Turquie et se félicite de la réouverture d’ONG, de fondations et d’autres personnes morales au moyen de décrets et de décisions administratives pris dans le cadre de l’état d’urgence pendant cette période. L’Assemblée attend de la commission qu’elle agisse rapidement pour régler les recours qui lui ont été soumis.»
Explanatory Note :
L’une des missions de la Commission d’enquête sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, établie par le décret-loi n° 865, est d’examiner les recours liés aux associations et fondations fermées en application directe des décrets-lois adoptés dans le cadre de l’état d’urgence et de rendre des décisions sur ces recours.
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