Amendement 2
| Doc. 14812
| 23 janvier 2019
Signataires : M. Frank SCHWABE,
Allemagne, SOC ; Mme Petra BAYR,
Autriche, SOC ; Mme Maria Elena BOSCHI,
Italie, SOC ; Mme Zita GURMAI,
Hongrie, SOC ; M. Víctor NAUDI ZAMORA,
Andorre, SOC ; M. Virendra SHARMA,
Royaume-Uni, SOC ; M. Manuel TORNARE,
Suisse, SOC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«En cas de non-respect par les autorités turques des conditions fixées dans la présente résolution, l’Assemblée s’engage à adresser une recommandation au Comité des Ministres pour l’inviter à appliquer la procédure prévue à l’article 46, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, à l’égard de la Turquie.»
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