Amendement 3
| Doc. 14963
| 03 octobre 2019
Signataires : M. Andrian CANDU,
République de Moldova, SOC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS,
Lituanie, SOC ; M. Liviu-Marian POP,
Roumanie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Gheorghe-Dinu SOCOTAR,
Roumanie, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, après "fondés sur le mérite.", insérer la phrase suivante:
«L’Assemblée craint que la récente nomination de juges à la Cour constitutionnelle n’ait pas été totalement transparente.»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée