Déclaration écrite No. 707 | Doc. 15063 | 31 janvier 2020

Les membres des délégations nationales signataires de la présente déclaration regrettent l’approbation par l’Assemblée des pouvoirs présentés par la Fédération de Russie

Signataires : Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Irakli BERAIA, Géorgie, SOC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie, SOC ; M. Andrian CANDU, République de Moldova, SOC ; M. Alexander CHRISTIANSSON, Suède, CE/AD ; Mme Annicka ENGBLOM, Suède, PPE/DC ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Marija GOLUBEVA, Lettonie, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Arin KARAPET, Suède, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Sopio KILADZE, Géorgie, SOC ; M. Irakli KOBAKHIDZE, Géorgie, SOC ; M. Oleksandr KOVALCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Kakhaber KUTCHAVA, Géorgie, SOC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Dmytro LUBINETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, SOC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; M. Mihail POPSOI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Oleksandr SKICHKO, Ukraine, SOC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. David SONGULASHVILI, Géorgie, SOC ; M. Birgir THÓRARINSSON, Islande, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Liviu VOVC, République de Moldova, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Bien que nous ne souscrivions pas à l’approbation des pouvoirs de la délégation russe, nous espérons qu’en contrepartie la Fédération de Russie respectera pleinement les termes de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et satisfera aux exigences de la Résolution 1990 (2014), la Résolution 2034 (2015), la Résolution 2063 (2015) et la Résolution 2292 (2019) de l’Assemblée parlementaire.

Ces résolutions condamnent l’annexion de la Crimée en violation de l’article 3 du Statut, l’agression militaire commise actuellement par la Fédération de Russie dans les régions de Donetsk et Lougansk, l’absence de mise en œuvre par la Fédération de Russie de la Résolution 1633 (2008), la Résolution 1647 (2009), la Résolution 1664 (2009), la Résolution 1683 (2009), la Résolution 1648 (2009) et la Résolution 1916 (2013) au sujet de l’occupation des régions géorgiennes de l’Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud et font part de la «vive inquiétude» que suscite le traitement réservé aux Tatars de Crimée.

Nous exigeons de la Fédération de Russie qu’elle mette en œuvre les résolutions, notamment la Résolution 2297 (2019) et la Résolution 2252 (2019), qui traitent de l’érosion de la démocratie au sein même de la Fédération de Russie.

Nous exigeons que la délégation de retour et le Gouvernement russe remédient immédiatement à l’ensemble des violations des droits de l’homme qui portent atteinte à la CEDH et nous considérons que la persistance des violations de la CEDH et la poursuite de l’occupation de certaines parties des territoires de l’Ukraine et de la Géorgie exposeront les représentants de la Fédération de Russie à de nouvelles sanctions.