Proposition de résolution | Doc. 15131 | 01 septembre 2020

Nécessité urgente d’une réforme électorale au Bélarus

Signataires : Lord David BLENCATHRA, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Duncan BAKER, Royaume-Uni, CE/AD ; Lord Richard BALFE, Royaume-Uni, NI ; M. Jokin BILDARRATZ, Espagne, ADLE ; M. Chris BRYANT, Royaume-Uni, SOC ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE/AD ; Dame Cheryl GILLAN, Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Marija GOLUBEVA, Lettonie, ADLE ; M. Fabien GOUTTEFARDE, France, ADLE ; Lord Leslie GRIFFITHS, Royaume-Uni, SOC ; M. Paolo GRIMOLDI, Italie, CE/AD ; Mme Gyde JENSEN, Allemagne, ADLE ; Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Estonie, ADLE ; M. Kimmo KILJUNEN, Finlande, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Tony LLOYD, Royaume-Uni, SOC ; Mme Kathrine OLLDAG, Danemark, ADLE ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Urmas REITELMANN, Estonie, CE/AD ; M. Alberto RIBOLLA, Italie, CE/AD ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Laurence TRASTOUR-ISNART, France, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Depuis 1995, l’Assemblée parlementaire a observé plusieurs élections au Bélarus. Elle n’a cessé de constater de graves insuffisances concernant le processus électoral, au-delà du jour du scrutin, notamment: composition déséquilibrée des commissions électorales; graves obstacles à l’enregistrement des partis politiques et des candidats; participation de salariés des institutions d’État aux processus électoraux; couverture médiatique déséquilibrée de la campagne électorale; manque de transparence des procédures de vote anticipé.

La mission internationale d'observation des élections envoyée pour les élections législatives de 2016 a conclu que, malgré certains efforts visant à régler des problèmes de longue date, un certain nombre de lacunes systémiques subsistaient et elle a demandé une réforme du cadre juridique. Le rapport d’observation sur les élections législatives anticipées du 17 novembre 2019 relevait que la réforme nécessaire depuis longtemps n’avait pas été réalisée et concluait que les élections n’avaient pas respecté les normes internationales en matière d’élections démocratiques.

L’élection présidentielle du 9 août 2020, menée selon le même système électoral discrédité, n’aurait pas pu être observée de manière pertinente par l’Assemblée, en particulier en l’absence d’observateurs électoraux indépendants à long terme du BIDDH, et, pour la même raison, elle ne peut être considérée comme libre et équitable.

En réaction aux protestations du peuple du Bélarus, qui conteste massivement les résultats de l'élection et compte tenu des problèmes systémiques susmentionnés, il est plus urgent que jamais de faire le point sur le processus électoral et de soutenir toutes les parties prenantes pour qu’elles entament une réforme globale du système électoral, conformément aux recommandations précédentes de l’Assemblée et en coopération avec la Commission de Venise, dont le Bélarus est membre associé.

Si le choix des systèmes politiques et électoraux est une décision souveraine du Bélarus, l’Assemblée s’attend à ce que le Bélarus adhère aux normes du Conseil de l’Europe en matière électorale, telles qu’elles ont été élaborées notamment par la Commission de Venise et l’Assemblée elle-même, et à ce que les autorités organisent enfin des élections démocratiques compétitives reflétant de manière pertinente la volonté du peuple.