Proposition de recommandation | Doc. 11890 | 04 mai 2009

Pour une politique européenne des citoyens européens établis hors de leur pays d’origine

Signataires : M. Daniel DUCARME, Belgique ; M. Denis BADRÉ, France, ADLE ; M. Laurent BÉTEILLE, France, PPE/DC ; Mme Olena BONDARENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Lydie ERR, Luxembourg, SOC ; M. Marcel GLESENER, Luxembourg ; M. Charles GOERENS, Luxembourg, ADLE ; M. Francis GRIGNON, France, PPE/DC ; M. Philippe MONFILS, Belgique ; M. Hryhoriy OMELCHENKO, Ukraine ; M. Milorad PUPOVAC, Croatie, SOC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Prenant en considération la tenue de la «1ère Rencontre des Européens établis hors de leur pays d’origine» le 30 septembre 2008 à Paris dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne à l’initiative de la Commission de l’Union européenne de l’Assemblée des Français de l’étranger et la «Déclaration de Paris, pour une véritable politique européenne des citoyens européens établis hors de leur pays d’origine» adoptée par les délégations européennes et du Maghreb représentant leurs expatriés à l’issue des travaux de cette rencontre;

Considérant que tout citoyen européen établi hors de l’Union européenne est le porteur d’un message proprement européen pour la défense des valeurs européennes (droits de l’homme et du citoyen, droits de la femme et de l’enfant, protection de l’environnement, combat contre la famine dans le monde), conformément aux fondements et à l’action du Conseil de l’Europe;

Vu la proposition de résolution du 31 janvier 2008 de l'Assemblée du Conseil de l'Europe portant sur les expatriés européens et les relations qu’ils entretiennent avec leur pays d’origine (Doc. 11520);

Vu le rapport de décembre 2008 de l'UEO sur la stratégie de sécurité et de défense commune pour l’Europe qui demande la mise en place d’un système d’alerte rapide pour la protection des citoyens européens dans leur pays et à l’étranger et pour des interventions humanitaires rapides (Doc. A/2028);

Vu les Traités de l’Union européenne, instaurant au nombre des libertés fondamentales européennes la libre circulation des personnes, la Directive européenne 2004/38/CE sur le droit des citoyens européens de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne, le Livre blanc de la Commission européenne de 2007 «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’UE 2008-2013», le Plan d’action européen pour la mobilité de l’emploi 2007-2010, le rapport du Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité, «Mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité – Assurer la sécurité dans un monde en mutation» de décembre 2008 (17104/08);

Considérant l’importance croissante du nombre d’Européens s’établissant hors de leur pays d’origine, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne;

Considérant que les politiques européennes doivent concerner l’ensemble des citoyens européens expatriés, qu’ils soient dans l’Union européenne ou dans des pays tiers;

Considérant que les Européens établis hors de leur pays d’origine participent à un meilleur échange économique, social, culturel et des savoirs en Europe et dans le reste du monde;

Considérant le vœu de 78% des Européens souhaitant la création d’une force européenne de protection civile (cf. Eurobaromètre) et les prochaines réformes des politiques extérieures selon le Traité de Lisbonne et le Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité;

Considérant les difficultés notoires en matière d’accès aux soins de santé, de droits civils et familiaux et de protection sociale, rencontrées par les expatriés européens établis dans un autre pays européen que le leur et ce malgré les avancées récentes du Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSSCO) tenu à Bruxelles les 16 et 17 décembre 2008;

Vu la proposition de résolution sur le même objet déposée au Parlement européen par Elisabeth Morin et consorts,

L’Assemblée recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et aux gouvernements des Etats membres:

• de s’associer au développement d’une politique spécifique pour les Européens établis hors de leur pays d’origine afin d’y insérer impérativement un volet particulier concernant les pays européens frontaliers de l’Union européenne, et particulièrement ceux faisant partie du Conseil de l’Europe et de l’Union pour la Méditerranée, afin de conclure des accords spécifiques relatifs à l’ensemble des expatriés et aux binationaux;
• d'associer le Conseil de l’Europe et ses Etats membres:

• i. à la coordination européenne des systèmes de sécurité sociale permettant un accès égal pour le citoyen européen, quel que soit le pays européen au sein duquel il est établi, et l’automatisation de la préservation de la pension complémentaire pour les Européens ayant travaillé dans un pays européen autre que celui dont ils sont originaires, dans le respect des normes nationales;

  ii. à une évaluation des conditions d’accès à la justice pour l’expatrié européen dans le cadre d’une action spécifique du Programme «Justice civile» 2007-2013 dédiée aux expatriés européens;

  iii. à la mise en place, dans le cadre du programme d’action européen de simplification administrative, d’un «référent européen» au travers d’une fonction au statut juridique défini, qui permettra la tenue d’un «Guichet administratif européen personnalisé» au sein des administrations nationales, régionales et/ou locales. Ce référent européen devrait bénéficier d’une actualisation de sa mission dans le cadre d’un «Erasmus Fonction publique», notamment et à titre expérimental dans les régions frontalières de l’Union;

  iv. à la création d’un portail internet «expateurope.eu». Ce service «carrefour» interactif d’écoute, d’assistance administrative et d’urgence devrait répondre aux préoccupations de l’expatrié européen, en lien avec le système «SOLVIT» et les réseaux nationaux;

  v. à l’organisation d’un réseau diplomatique et consulaire européen assurant la sécurité des ressortissants de l’Union européenne et leur accès facilité aux autorités européennes et des Etats membres de l’UE partout dans le monde;

  vi. à la mise en œuvre d’une force de protection intérieure et extérieure des expatriés européens dans les cas de catastrophes naturelles ou de conflits civils ou militaires;

• doter les Etats membres de l’Union européenne d’un système de représentation démocratique de leurs expatriés;
• autoriser les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne à acquérir d’autres nationalités sans pour autant perdre leur nationalité d’origine;
• assurer le droit de vote aux élections locales, régionales, nationales et européennes de l’expatrié européen établi dans un Etat membre de l’Union européenne et assurer ce même droit électoral dans leur pays d’origine aux Européens expatriés en-dehors de l’Union européenne;
• décider la rédaction d’un «Livre blanc pour une politique européenne des citoyens européens établis hors de leur pays d’origine» afin d’indiquer les objectifs quinquennaux pour la politique européenne des citoyens européens établis en dehors de leur pays d’origine déterminant, entre autres, un état des lieux de la situation et, sur cette base, les moyens financiers qui permettront la mise en œuvre de cette politique européenne en lien avec la politique de l’Union européenne;
• faire en sorte qu’une véritable reconnaissance politique des Européens établis hors de leur pays d’origine soit concrétisée au travers:

• i. de la définition d’une compétence spécifique en la matière par la Commission européenne afin qu’un membre de celle-ci soit chargé de la politique des citoyens européens établis hors de leur pays d’origine et de la gestion et de l’actualisation d’un guichet unique – expateurope – accessible à l’ensemble des Européens;

  ii. de la création d’une Agence européenne pour les Européens établis en-dehors de leur pays d’origine qui assurerait l’examen et le suivi de la politique européenne des citoyens européens établis en dehors de leur pays d’origine;

  iii. de la création d’une commission parlementaire ad hoc au sein du Parlement européen, du Comité des régions, du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée parlementaire de l’Euro-Med et de l’UPM;

  iv. de sièges réservés aux représentants dûment mandatés des expatriés au sein du Comité économique et social de l’Union européenne;

  v. de la création d’un Conseil consultatif des Européens expatriés du Conseil de l’Europe, émanation des représentants nationaux des Européens établis en dehors de leur pays d’origine;

  vi. de l’organisation annuelle d’une «Rencontre des Européens en mouvement», dans le cadre du programme officiel de la Présidence de l’Union européenne en exercice, outre la création d’un Comité permanent de suivi auprès des institutions européennes;