Proposition de résolution | Doc. 13592 | 11 septembre 2014

Evaluer la nécessité d’une révision approfondie du Règlement de Dublin et de sa mise en œuvre

Signataires : M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; Mme Anna ASCANI, Italie, SOC ; M. Khalid CHAOUKI, Italie, SOC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; Mme Celeste COSTANTINO, Italie, SOC ; M. Manlio DI STEFANO, Italie, NI ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; Mme Elena KOUNTOURA, Grèce, GDE ; M. Thierry MARIANI, France, PPE/DC ; Mme Olivia MITCHELL, Irlande, PPE/DC ; M. Ángel PINTADO, Espagne, PPE/DC ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Dimitrios SALTOUROS, Grèce, SOC ; Mme Milena SANTERINI, Italie, NI ; M. Jim SHERIDAN, Royaume-Uni, SOC ; Mme Anne-Mari VIROLAINEN, Finlande, PPE/DC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La Directive 2013/33/UE et le Règlement (UE) N° 604/2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, constituent ledit paquet « Dublin III », c’est‑à‑dire l’arsenal d’instruments juridiques à la base du Système commun européen d’asile entré en vigueur le 1er janvier 2014.

Plusieurs agences de protection des réfugiés ont souligné que les résultats n’étaient pas à la hauteur des attentes. Le HCR a relevé que la nécessité de parvenir à des solutions de compromis sur certains aspects essentiels avait sapé la possibilité de remédier à diverses lacunes et de clarifier plusieurs dispositions problématiques et complexes et que certains articles posaient de sérieux problèmes d’interprétation à propos, en particulier, des procédures d’admission des mineurs non accompagnés.

77 ONG européennes ont élaboré un rapport (AIDA 2013) qui met en lumière de grandes différences entre 14 pays concernant les procédures, la protection des droits, les services d’intégration et le recours à la rétention administrative pour les demandeurs d’asile. En outre, alors que les règles deviennent de plus en plus complexes, l’octroi d’une assistance judiciaire gratuite pendant l’examen des dossiers est de moins en moins garanti.

L’Assemblée parlementaire a critiqué à maintes reprises le « système de Dublin III », s’agissant, en particulier, de ses modalités de mise en œuvre, notamment dans ses récentes Résolution 2000(2014) et Recommandation 2047(2014) reposant sur un rapport intitulé « L’arrivée massive de flux migratoires mixtes sur les côtes italiennes ».

L’Assemblée devrait élaborer un rapport sur les principales questions soulevées par le système de Dublin III, de manière à adresser aux Etats membres une série de recommandations spécifiques sur les moyens d’améliorer ses principes fondamentaux et sa mise en œuvre concrète, en tenant compte de la nécessité de protéger les droits de l’homme et d’apporter une réponse efficace aux problèmes croissants des migrations auxquels les sociétés européennes devront faire face à court et à long termes.