Déclaration écrite No. 661 | Doc. 14598 | 28 juin 2018

L’Azerbaïdjan doit être amené à répondre de l’absence flagrante de respect de ses engagements pris vis-à-vis du Conseil de l’Europe

Signataires : M. Petter EIDE, Norvège, GUE ; M. Ion APOSTOL, République de Moldova, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, Pays-Bas, ADLE ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC ; M. Ian MURRAY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, Suède, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Au moment où l’Assemblée parlementaire élabore un rapport sur «Les prisonniers politiques en Azerbaïdjan», jamais les défaillances du système judiciaire azerbaïdjanais n’ont été aussi prononcées. Le pays est constamment classé parmi ceux dans lesquels règne la plus grande oppression en Europe. Le président Aliyev a réuni entre ses mains tous les pouvoirs, en confisquant une fois de plus le vote de la population dans une atmosphère d’intimidation. De graves atteintes ont été portées aux valeurs de la démocratie et des droits de l’homme, en particulier dans le système judiciaire.

L’engagement de poursuites et le placement en détention motivés par des raisons politiques, ainsi que des allégations de mauvais traitements, des chefs d’accusation forgés de toutes pièces et même des actes de torture dont il est fait état à l’encontre des opposants au régime, représentent les principaux instruments auxquels recourent les autorités pour combattre l’opposition. En outre, le gouvernement refuse d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, déniant ainsi à ses citoyens l’exercice des droits de l’homme fondamentaux.

Les arrestations à caractère politique ont été de plus en plus fréquentes ces derniers temps, comme dans le cas de Mehman Huseynov, journaliste dévoué à la lutte contre la corruption et défenseur des droits de l’homme, qui a été placé en détention pendant 24 mois sous des chefs d'accusation fallacieux pour avoir dévoilé des faits de corruption commis par des responsables du gouvernement; la situation d’Ilgar Mammadov, dont la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres organes du Conseil de l’Europe ont exigé la libération immédiate, en est un autre exemple. L’Azerbaïdjan doit être amené à répondre de l’absence flagrante de respect de ses engagements juridiquement contraignants pris vis-à-vis du Conseil de l’Europe.