Demande d'inscription à l'ordre du jour de la session | Doc. 35 | 04 août 1952
Statut d'une communauté politique à caractère supranational
L'Assemblée,
Considérant que six Etats membres du Conseil de l'Europe ont, d'ores et déjà, décidé de mettre en commun une importante partie de leurs ressources industrielles,
Considérant que ces six États envisagent de réunir, à bref délai, leurs capacités militaires et que l'article 38 du traité instituant la Communauté européenne de Défense prévoit l'évolution de la Communauté vers une organisation fédérale ou confédérale,
Considérant qu'en vue.d'accélérer cette évolution l'étude du Statut d'une Communauté politique européenne a été confiée par l'Assemblée à une commission spéciale groupant des représentants des « Six » et des observateurs des autres Membres du Conseil de l'Europe, garantissant ainsi des possibilités d'association aux États non désireux d'adhérer pleinement à la Communauté,
Considérant que le Comité de Juristes constitutionnels institué par la Commission Permanente est prêt à déposer un premier rapport devant cette Commission ad hoc,
Considérant que cette Commission devrait présenter son rapport à l'Assemblée avant la clôture de la quatrième session ordinaire,
Décide d'inscrire à son ordre du jour la question suivante :
" Statut d'une communauté politique à caractère supranational "
qui fera l'objet d'une discussion générale avant son renvoi à la Commission ad hoc chargée de l'élaboration d'un avant-projet de statut de la Communauté politique européenne.