Une décision sur une demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie et un débat sur la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre – au cours duquel interviendra la ministre française des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem – figurent parmi les temps forts de la session plénière d’été de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), qui se tiendra à Strasbourg du 24 au 28 juin 2013.

Le Président du Parlement européen, Martin Schulz, s’adressera aussi à l’Assemblée. Parmi les autres points à l’ordre du jour figurent notamment la situation au Proche-Orient, la corruption en tant que menace à la prééminence du droit, et mettre fin aux stérilisations et castrations forcées. Edward Nalbandian, ministre des Affaires étrangères d’Arménie, présentera la communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire et répondra aux questions.

Les parlementaires examineront par ailleurs un rapport sur l’évaluation du « Partenariat pour la démocratie » entre le Parlement du Maroc et l’Assemblée, premier exercice de ce type depuis l’obtention de ce statut en 2011. L’Assemblée discutera également du rapport sur « Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale ».

L’Assemblée élira par ailleurs les juges à la Cour européenne des droits de l’homme pour l’Islande, la Lituanie et la République slovaque.

(suite..)

Doc. 13231

Rapport de la Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC

La commission des questions politiques et de la démocratie réitère son soutien à la solution au conflit israélo-palestinien «deux Etats pour deux peuples» sur la base des frontières de 1967, avec des échanges de territoires limités et d'un commun accord. Regrettant le fait que, depuis 2010, le processus de paix n’ait pas progressé, la commission se félicite de ce que l’Administration des Etats-Unis ait récemment intensifié ses efforts pour une reprise rapide des négociations, en vue de trouver une solution juste et durable. Dans l’attente d’un accord permanent, des accords intérimaires pourraient être conclus.

Parallèlement aux questions de statut, les aspects relatifs aux normes devraient également être examinés pour garantir en définitive à tous, Arabes et Juifs, citoyens israéliens et palestiniens, que ce soit dans les territoires sous contrôle israélien ou palestinien, le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. C’est pourquoi la commission propose de compléter l’expression «deux peuples, deux Etats», par la formule «deux Etats démocratiques et pluralistes». Il appelle les autorités israéliennes et l’ensemble des forces palestiniennes – dont le Hamas – à prendre les mesures appropriées pour atteindre cet objectif.

Enfin, la commission suggère que l'Assemblée continue de promouvoir le dialogue et la confiance entre les représentants de la Knesset et du Conseil national palestinien, en particulier dans le cadre de sa sous-commission sur le Proche-Orient, et poursuive les efforts visant à établir des contacts avec d’autres parlements dans la région, notamment en Egypte et en Jordanie, à la lumière, en particulier, des perspectives de coopération offertes par le statut de partenaire pour la démocratie.

Doc. 13229

Rapport de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Corapporteur : Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE Corapporteur : Mme Jana FISCHEROVÁ, République tchèque, GDE

Le 25 janvier 2011, une proposition de résolution sur les «Graves revers dans le domaine de la prééminence du droit et des droits de l’homme en Hongrie» a été déposée contenant une demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie. Dans son projet de résolution sur ce sujet, la commission de suivi souligne un certain nombre d’évolutions inquiétantes du processus de réforme constitutionnelle en Hongrie soulevant de graves questions quant au respect par les autorités des principes fondamentaux de la démocratie, de la protection des droits de l’homme et de la prééminence du droit.

L’érosion de l’équilibre démocratique entre les différents pouvoirs, qui résulte du nouveau cadre constitutionnel en Hongrie soulève de graves inquiétudes. Ce nouveau cadre a introduit une concentration excessive des pouvoirs, accru les pouvoirs discrétionnaires et réduit à la fois l’obligation de nombreuses institutions de l’Etat et d’organismes réglementaires de rendre compte et le contrôle légal auxquels ils sont soumis. De plus, la commission exprime sa vive préoccupation sur la réduction des pouvoirs et compétences de la Cour constitutionnelle et la volonté des autorités d’utiliser la majorité des deux tiers au sein du parlement pour contourner les arrêts de la Cour constitutionnelle. Ceci soulève également des questions quant au respect du principe de la prééminence du droit.

En adhérant au Conseil de l’Europe, la Hongrie s’est volontairement engagée à respecter les normes les plus exigeantes possibles en matière de fonctionnement des institutions démocratiques, de protection des droits de l’homme et de respect de la prééminence du droit. Malheureusement, les développements exposés dans le rapport suscitent de profondes et vives inquiétudes quant à la mesure dans laquelle le pays satisfait encore à ces obligations. Par conséquent, la commission de suivi recommande d’ouvrir une procédure de suivi à l’égard de la Hongrie jusqu’à ce que les sujets de préoccupation mentionnés, entre autres, dans le projet de résolution et le rapport qui l’accompagne, aient été traités de manière satisfaisante.

Doc. 13230

Rapport de la Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC

Le rapport fait le bilan des réformes politiques dans le pays et de la mise en œuvre des engagements politiques pris par le Parlement du Maroc en juin 2011, lorsqu’il est devenu le premier à se voir attribuer le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire. Il accueille avec satisfaction l’adoption de la nouvelle constitution, la tenue d’élections législatives anticipées et la formation d’un gouvernement issu des résultats de ces élections. Il note par ailleurs le rôle accru des institutions démocratiques, y compris le parlement et les partis politiques, et un processus politique plus animé.

Parallèlement, le rapport invite le parlement à intensifier les travaux législatifs sur l’agenda de la réforme et à montrer l’exemple en traitant de questions préoccupantes concernant les droits de l’homme et l’Etat de droit.

Le rapport conclut que le partenariat a créé une nouvelle dynamique dans la coopération entre le Conseil de l’Europe et le Maroc, tant au niveau parlementaire que gouvernemental, et a ainsi contribué à réaliser son but principal.

Il est proposé de continuer à passer en revue la mise en œuvre des réformes politiques au Maroc et de réévaluer le partenariat dans un délai de deux ans.

Doc. 13228

Rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteure : Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE

La corruption reste un problème majeur, qui constitue une grave menace pour la prééminence du droit. Dans le secteur public, cela peut prendre plusieurs formes: des ministres qui abusent de leurs pouvoirs, des membres des forces de police ou d'autres agents publics qui reçoivent des pots de vin, des élections qui sont «achetées», des juges véreux, le blanchiment d'argent, des parlementaires invoquant de fausses dépenses, ou encore des formes illégales de lobbying. Cinq Etats membres du Conseil de l’Europe sont classés au-delà de la centième place sur 174 pays étudiés dans l'indice de perception de la corruption élaboré en 2012 par Transparency International et beaucoup de cas de corruption ou de corruption présumée démontrent clairement que l’Europe n’est pas une exception à ce constat.

La corruption pervertit les institutions publiques, affaiblit le droit et sape la confiance des citoyens dans leurs gouvernements. Elle a également un effet dévastateur sur les droits de l'homme. Les Etats devraient adopter des lois plus pointues contre la corruption et faire pression pour une plus grande transparence dans le secteur financier, en s’entraidant afin de remonter les «sentiers de l'argent» et de poursuivre les banques qui cachent ou blanchissent de l'argent sale. Les juges devraient être nommés et promus de manière transparente et faire l'objet de mesures disciplinaires non-politiques. Il devrait y avoir des règles rigoureuses relatives aux déclarations d’intérêts, des codes de conduite stricts pour les agents publics et une meilleure réglementation du lobbying. Parallèlement, les parlements pourraient faire davantage pour examiner dans quelle mesure les gouvernements appliquent les recommandations du GRECO et de MONEYVAL, les organismes anti-corruption du Conseil de l’Europe.

Doc. 13215

Rapport de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Rapporteure : Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC

Les stérilisations et les castrations imposées irréversibles constituent de graves violations des droits de le personne et de la dignité humaine et ne peuvent être acceptées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Il y a eu fort peu de cas de stérilisations forcées pratiquées dans les Etats membres dans le passé le plus récent: la plupart concernent des personnes handicapées, ainsi qu’un nombre certes réduit mais significatif de stérilisations et de castrations «imposées» visant avant tout les personnes transgenres, les femmes Roms et les délinquants sexuels condamnés. Il faut qu’elles cessent.

L’Assemblée parlementaire devrait donc inviter les Etats membres à réviser si nécessaire leur législation et leurs politiques pour faire en sorte que nul ne soit contraint de subir de quelque manière et pour quelque motif que ce soit une stérilisation ou une castration; à faire en sorte qu’une réparation appropriée soit prévue pour les victimes de stérilisation ou de castration imposées récentes (et futures); à présenter des excuses officielles et à offrir une indemnisation financière au moins symbolique aux survivants qui ont été victimes de programmes de stérilisations ou de castrations imposées; et à œuvrer pour éliminer les préjugés, les stéréotypes, l’ignorance et les attitudes paternalistes qui ont des effets négatifs sur la capacité du personnel médical à dispenser des soins aux personnes vulnérables reposant sur des données factuelles en respectant leur consentement libre et éclairée.

Doc. 13225

Rapport de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Rapporteur : M. Jean-Louis LORRAIN, France, PPE/DC

L’accès aux soins est un élément essentiel du droit fondamental à la santé. Les inégalités d’accès aux soins de santé sont en train de s’accroître dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, en raison notamment des barrières financières, géographiques et linguistiques, la corruption, les inégalités socio-économiques, certaines politiques migratoires et sécuritaires et la crise économique qui a eu des répercussions sur les systèmes de santé. Ces inégalités touchent particulièrement les groupes vulnérables et conduisent à un phénomène de non recours ou de recours tardif aux soins, susceptible d’avoir des implications catastrophiques tant pour la santé individuelle que publique et de conduire, à long terme, à une augmentation des dépenses de santé.

Afin de réduire les inégalités d’accès, les Etats devraient, entre autres, diminuer les dépenses de santé à la charge des patients les plus démunis, assurer l’accessibilité, dans tout le pays, aux professionnels de santé ainsi que des informations relatives au système de santé et dissocier leur politique de l’immigration et de sécurité, de celle de la santé. Compte tenu de l’importance de continuer à protéger le droit à la santé consacré par l’article 11 de la Charte sociale européenne révisée, le Comité des Ministres devrait renforcer le rôle du Comité européen des droits sociaux.

Doc. 13223

Rapport de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Rapporteur : M. Håkon HAUGLI, Norvège, SOC

Depuis 2010, année où l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres ont adopté des textes d’une portée considérable sur la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre, d’importantes avancées positives ont eu lieu dans quelques Etats membres du Conseil de l’Europe, notamment la mise en œuvre de mesures législatives, de plans d’action et de stratégies spécifiques.

Malgré ces avancées, il reste que les préjugés à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) sont très répandus dans la société. La discrimination à leur encontre reste un problème majeur, comme l’indiquent les atteintes répétées à leur liberté d’expression et à leur droit de réunion pacifique, et l’incapacité des autorités à les protéger contre les violences homophobes et transphobes. L’adoption de textes ou projets de textes législatifs sur l’interdiction de la «propagande homosexuelle» dans des pays comme la Lituanie, la République de Moldova, la Fédération de Russie et l’Ukraine est en contradiction avec les obligations juridiques de ces pays. Cette démarche risque également de légitimer les préjugés contre les personnes LGBT, lesquels sont trop souvent alimentés par des propos inconsidérés de responsables politiques et d’autres personnalités officielles.

Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient prendre des mesures pour prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, promouvoir l’égalité et lutter contre l’homophobie et la transphobie. La République de Moldova, la Pologne et la Fédération de Russie devraient exécuter pleinement les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le Comité des Ministres devrait continuer à renforcer ses activités dans cette région pour veiller à la pleine application de sa Recommandation CM/Rec(2010)5.

Doc. 13227

Rapport de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Rapporteur : M. Robert WALTER, Royaume-Uni, GDE

Lorsque l'Assemblée a clos la procédure de suivi de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» en 2000, elle a décidé de poursuivre le dialogue avec les autorités sur un certain nombre de questions en suspens. Dans son premier rapport complet depuis lors, la commission de suivi note que l'Accord-cadre d'Ohrid de 2001 – qui vise à renforcer les droits des communautés non majoritaires après le conflit inter-ethnique – a été un facteur de paix et de stabilité dans toute la région au cours des dix dernières années, bien que les relations entre les communautés macédonienne et albanaise demeurent fragiles.

La vie publique reste fortement divisée selon des lignes de fracture politique et ethnique. Les autorités devraient donc poursuivre la mise en œuvre de l’Accord d'Ohrid, lancer de nouvelles politiques inclusives, poursuivre la décentralisation, et continuer à promouvoir les droits culturels et linguistiques des minorités. Les partis politiques devraient également essayer de tenir un dialogue plus constructif, remédier aux griefs découlant de la procédure parlementaire et du Code électoral, et une commission d'enquête devrait se pencher sur les graves incidents survenus au parlement en décembre 2012, qui ont déclenché une crise politique.

La commission se félicite des réformes juridiques lancées par «l’ex-République Yougoslave De Macédoine», mais exhorte à travailler davantage pour garantir l’impartialité et l’indépendance du système judiciaire, de sorte à inspirer la confiance du public. Elle se déclare préoccupée par la loi de lustration très controversée. Elle appelle également au renforcement de la liberté des médias. Dans l’intervalle, les efforts du pays pour réduire la corruption, lutter contre les discriminations, mettre fin aux mauvais traitements et intégrer les réfugiés doivent être poursuivis.

Enfin, la commission regrette que la question du nom continue à retarder l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Union européenne, ainsi que les tentatives de «l’ex-République Yougoslave de Macédoine» de rejoindre l'OTAN, et espère que la Grèce adoptera une approche plus souple à cet égard.

La Macédoine doit faire face à des défis à tous les niveaux pour assurer sa stabilité politique et sa cohésion sociale, comme le conclut la commission, mais de sérieux doutes subsistent quant à la question de savoir si le pays dispose d’une stabilité politique suffisante pour réaliser des progrès réguliers dans la mise en œuvre des réformes requises. Dans l'intervalle, le Conseil de l'Europe devrait faire tout son possible pour soutenir «l’ex-République Yougoslave de Macédoine» et élargir la coopération – notamment par l’ouverture d’un bureau à Skopje. Pour sa part, l'Assemblée devrait poursuivre son dialogue postsuivi sur les questions soulevées.

Doc. 13220

Rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur : M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE

Le projet de Protocole no 16 à la Convention européenne des droits de l’homme – un protocole additionnel qui n’entrera en vigueur qu’après avoir été ratifié par 10 Parties à la Convention – prévoit que les plus hautes juridictions des Etats puissent obtenir de la Cour européenne des droits de l’homme des avis sur les questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention et ses protocoles.

La commission des questions juridiques et des droits de l’homme est favorable à l’adoption du texte dans son libellé actuel. Une fois en vigueur, ce texte renforcera les liens entre la Cour de Strasbourg et les plus hautes juridictions des Etats en instaurant une plateforme de dialogue juridictionnel, ce qui facilitera l’application de la jurisprudence de la Cour par les juridictions internes; il contribuera à résoudre, en amont plutôt qu’en aval, les questions d’interprétation au niveau national, ce qui préservera les précieuses ressources de la Cour, et permettra le règlement plus rapide des affaires similaires à l’échelon national, renforçant ainsi le principe de subsidiarité.

Doc. 13214

Rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC

La commission considère que la démocratie et la prééminence du droit imposent de protéger efficacement les responsables politiques contre les poursuites pénales engagées à leur encontre en raison de leurs décisions politiques. Les décisions politiques engagent leur responsabilité politique, dont les juges ultimes sont les électeurs.

En accord avec son opposition à toute forme d’impunité, la commission estime que les responsables politiques doivent être tenus de rendre des comptes pour les actes ou omissions délictuels qu’ils commettent à titre privé et dans l’exercice de leurs fonctions publiques.

La distinction entre la prise de décision politique et les actes ou omissions délictuels doit se fonder sur le droit constitutionnel et pénal interne, qui doit à son tour respecter certains principes, conformément aux conclusions de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

Notamment, les dispositions très générales et imprécises du droit pénal interne relatives à «l’abus d’autorité», peuvent poser problème au regard à la fois de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et des autres exigences fondamentales nées de l’Etat de droit; elles peuvent également être particulièrement vulnérables à une utilisation politique abusive. Sur le plan de la procédure, dès lors que les chefs d’accusation retenus contre les responsables politiques sont de nature «pénale» au regard de l’article 6 de la Convention, les mêmes exigences fondamentales de procès équitable s’appliquent à la fois aux procédures pénales ordinaires et aux procédures spéciales de destitution qui existent dans un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l'Europe; il est indispensable qu’elles soient interprétées et appliquées avec une vigilance particulière et de manière restrictive.

S’agissant de l’Ukraine, les poursuites pénales engagées à l’encontre de l’ancien Premier ministre, Ioulia Timochenko, et de l’ancien ministre de l’Intérieur, Iouri Loutsenko, ont été vivement critiquées par la communauté internationale. La commission est extrêmement inquiète de l’utilisation abusive du système de justice répressive du pays pour persécuter les opposants politiques. Elle estime que dans ces deux affaires les principes visant à séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale ont été violés.