Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* 

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xii. - Accord sur le renforcement de la coopération entre l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Parlement européen (28 novembre 2007)

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe;
Le Parlement européen;
Se référant au rapport de M. Jean-Claude Juncker intitulé: « Conseil de l’Europe – Union européenne: « Une même ambition pour le continent européen »;
Se référant à l’article 61 (maintenant article 66 ) du Règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe;
Se référant à l’Article 189 du Règlement intérieur du Parlement européen;
Considérant que le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sont unis dans leurs efforts communs de promotion des droits de l’homme, de la justice et de la démocratie en Europe et dans le monde;
Conscients que les rôles du Parlement européen et de l’APCE sont fondamentalement différents, notamment du point de vue du pouvoir législatif qu’exerce le Parlement en sa qualité de co-législateur de l’Union européenne;
1. Décident:

— d’intensifier la coopération et les contacts mutuels sur les questions politiques;

— d’assurer la coordination des actions sur des questions d’intérêt commun pour les deux assemblées;

— de veiller à la reconnaissance mutuelle des réalisations des deux assemblées et de les prendre systématiquement en compte, de manière appropriée, dans leurs activités respectives;

— d’identifier les mesures susceptibles de contribuer à la complémentarité de leur action;

2. Afin d’atteindre ces objectifs, il convient de prendre les mesures suivantes:

— les Présidents des deux assemblées se rencontreront à intervalles réguliers, si nécessaire;

— le Comité des présidents et la Conférence des Présidents tiendront, en principe une fois par an, des réunions communes afin de discuter de l’état des relations entre les deux assemblées et d’autres questions d’intérêt commun;

— les commissions homologues et leurs présidents:

— seront encouragés à intensifier leur coopération afin de coordonner leurs actions et d’éviter les doubles emplois;

— s’efforceront d’identifier les questions qui serviront de base à des activités conjointes. Il s’agira notamment de réunions et d’auditions communes, de l’invitation des membres et des rapporteurs des commissions homologues, le cas échéant, ainsi que de contacts réguliers entre les rapporteurs;

— échangeront des informations, leurs ordres du jour et d’autres documents, et reconnaîtront les réalisations de leurs homologues dans leurs propres documents;

— les réalisations et les actions de chacune des assemblées seront évoquées et prises en compte, le cas échéant, dans les documents et activités de l’autre;

— le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’inviteront mutuellement à être représentés à des conférences, séminaires et autres manifestations;

— l’excellente coopération qui existe actuellement dans les missions conjointes d’observation des élections sera renforcée, notamment dans le cadre des missions internationales d’observation des élections réalisées par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement européen;

— des réunions de haut niveau entre les secrétariats se tiendront à intervalles réguliers;

— il convient de charger les secrétariats respectifs des commissions homologues d’entretenir des contacts et une coopération étroits;

3. De plus, les Présidents décident d’accorder un appui politique sans réserves au suivi qu’il convient de donner au rapport de M. Juncker sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.