Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)
(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement*
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Dispositions diverses Retour au sommaire Atteindre l'élement précédent
Article 74 - Révision du Règlement
74.1. Les
propositions de résolution tendant à la modification du Règlement
doivent être présentées par
vingt représentants ou suppléants au moins. Elles sont renvoyées
à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
qui fait rapport dans les conditions prévues à l’article 50 .
74.2. Le Bureau peut saisir la commission
du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles en
vue d’une interprétation ou d’une modification du Règlement.