Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)
(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement*
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Article 2 - Sessions extraordinaires
2.1. L’Assemblée peut
être convoquée en session extraordinaire
par décision prise d’un commun accord entre le Président de l’Assemblée
et le Comité des Ministres, à l’initiative de l’un d’entre eux.