Amendement 9
| Doc. 13078
| 22 janvier 2013
Signataires : M. Igor CORMAN,
République de Moldova, SOC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Corina FUSU,
République de Moldova, ADLE ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Traian Constantin IGAŞ,
Roumanie, PPE/DC ; M. Florin IORDACHE,
Roumanie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 15, supprimer les mots "et République de Moldova".
Explanatory Note :
Les ONG de médias et les défenseurs des droits de l’homme intéressés ne confirment pas un recours excessif aux actions judiciaires en diffamation relevant du droit civil en République de Moldova au cours des trente derniers mois, mais ils attestent que des mécanismes judiciaires appropriés sont mis en place, ainsi que des outils d’autorégulation et de médiation extrajudiciaire.
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