Amendement 16
| Doc. 14130
| 11 octobre 2016
Signataires : M. Dmytro SHPENOV,
Ukraine, SOC ; M. José CEPEDA,
Espagne, SOC ; Mme Renata DESKOSKA,
''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU,
Chypre, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ,
Espagne, SOC ; Mme Yuliya L OVOCHKINA,
Ukraine, SOC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, ajouter la phrase suivante:
«L’Assemblée déplore que les amendements à la Constitution de l’Ukraine sur le système judiciaire aient retardé la ratification du Statut de Rome, et appelle le gouvernement ukrainien à ratifier ce Statut dès que possible.»
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