Amendement 24
| Doc. 14527
| 24 avril 2018
Signataires : M. Yasin AKTAY,
Turquie, GDL ; Mme Ulviyye AGHAYEVA,
Azerbaïdjan, GDL ; M. Elshad HASANOV,
Azerbaïdjan, GDL ; M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE ; M. Mustafa YENEROĞLU,
Turquie, GDL
Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 3.
Explanatory Note :
Cette proposition n’a aucunement sa place en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit expressément les possibilités et les moyens de s’assurer que les Etats défendeurs exécutent les arrêts de la Cour. Il conviendrait donc de la supprimer.
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