Amendement 1
| Doc. 13386
| 27 janvier 2014
Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13, insérer le paragraphe suivant:
« La responsabilité des opérateurs d’internet est donc un problème fondamental que l’Assemblée traite actuellement par le biais de deux rapports sur le droit d'accès à internet et sur des stratégies coordonnées pour une bonne gouvernance d’internet. Au niveau de l'Union européenne, le “Code des droits en ligne dans l'UE” et la “ Stratégie numérique pour l'Europe” sont aussi deux initiatives sur cette question. »
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