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Retour vers le document L'état de la liberté des médias en Europe

Projet(s) de texte

  • Doc.  13078
  • 07/12/2012
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Recueil des amendements

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Liste des amendements

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Aperçu de l'amendement
Amendement 12 | Doc. 13078 | 23 janvier 2013

Signataires : Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, Turquie, GDE ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, PPE/DC ; M. Fazil MUSTAFA, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Volodymyr PYLYPENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, GDE

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 6.

Explanatory Note :

Ceux qui sont condamnés ou jetés en prison ne le sont pas en raison de leurs activités de journalistes, mais parce qu’ils sont mêlés à des infractions telles que meurtres, cambriolages à main armée, falsification de documents officiels, terrorisme, tentatives de coup d’Etat, attentats à la bombe, dommages causés aux biens et usage d’explosifs dans des lieux publics.

Version publiée
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Résultat des votes de l'Assemblée

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