Amendement 13
| Doc. 13078
| 23 janvier 2013
Signataires : Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR,
Turquie, GDE ; M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA,
Turquie, PPE/DC ; Mme Nursuna MEMECAN,
Turquie, ADLE ; M. Fazil MUSTAFA,
Azerbaïdjan, ADLE ; M. Volodymyr PYLYPENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Rovshan RZAYEV,
Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ,
Turquie, GDE
Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer les mots « n’a pas résolu le problème et cet article peut être appliqué de manière indue à des journalistes et autres personnes, comme l’a constaté la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Altug Taner Akçam c. Turquie du 25 octobre 2011 » par les mots suivants :
« a résolu certaines difficultés découlant de l’application de l’article, ce qui a permis de réduire de 97,3% le nombre d’affaires entamées en vertu de cet article ».
Explanatory Note :
La révision de la législation a effectivement conduit à une baisse de 97,3% du nombre d’affaires. De plus, aucun détenu n’est actuellement accusé en vertu de l’article 301 du Code pénal. C’est pourquoi, il serait injuste d’affirmer que la révision de cet article n’a pas réglé le problème.
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