Amendement 4
| Doc. 13386
| 27 janvier 2014
Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.11, ajouter l’alinéa suivant :
« de poursuivre, en étroite collaboration avec la Commission de Venise, la réflexion en vue d’élaborer un protocole à la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5) sur le droit de participer à la conduite des affaires publiques, comme le préconisent la Résolution 1746 (2010) et la Recommandation 1928 (2010), et d’accorder une attention particulière au rôle d’internet et des autres outils électroniques de participation, comme les réseaux sociaux, les forums de discussion en ligne, le vote électronique et les initiatives de gouvernement ouvert ».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée