Amendement 5
| Doc. 13742
| 21 avril 2015
Signataires : M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Ben-Oni ARDELEAN,
Roumanie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN,
Hongrie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ,
Serbie, PPE/DC ; Mme Rózsa HOFFMANN,
Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI,
''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2.1, après le mot «personnes» insérer le mot:
«adultes».
Explanatory Note :
Du fait de leur immaturité (physique, psychologique, etc.) et des conséquences pour leur santé et leur développement, les mineurs ne devraient pas avoir accès à une telle procédure. Ce principe est conforme à la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l'enfant, et en particulier au neuvième considérant du Préambule.
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