Sous-Amendement à l'Amendement 1
| Doc. 14453
| 24 janvier 2018
Signataires : M. Damien THIÉRY,
Belgique, ADLE ; Mme Sirkka-Liisa ANTTILA,
Finlande, ADLE ; M. Boryslav BEREZA,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR,
Luxembourg, ADLE ; M. Hendrik DAEMS,
Belgique, ADLE ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Edmon MARUKYAN,
Arménie, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC
Dans l'amendement 1, remplacer les mots:
«certaines affaires;», insérer les mots suivants: «d’activités d’investigation menées illégalement pour obtenir des éléments du dossier, qui compromettent la garantie du secret professionnel des avocats;»
par les mots suivants:
«de saisies», insérer les mots suivants: « dans le cadre d’enquêtes illégales».
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