Amendement 2
| Doc. 12957
| 26 juin 2012
Signataires : Mme Mailis REPS,
Estonie, ADLE ; M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU,
Turquie, GDE ; M. Serhii KIVALOV,
Ukraine, GDE ; M. Christoph STRÄSSER,
Allemagne, SOC ; M. Klaas de VRIES,
Pays-Bas, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 5.2, après le mot « harcèlement », insérer les mots suivants :
« administratif, fiscal ou judiciaire ».
Explanatory Note :
Les défenseurs des droits de l’homme sont plus particulièrement victimes de harcèlement administratif, fiscal ou judiciaire ; c’est pourquoi il convient d’apporter cette précision, ces formes de harcèlement étant également décrites dans l’exposé des motifs.
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