Amendement 19
| Doc. 13157
| 23 avril 2013
Signataires : M. Andreas GROSS,
Suisse, SOC ; Mme Tina ACKETOFT,
Suède, ADLE ; M. Robert BIEDROŃ,
Pologne, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN,
Turquie, SOC ; Mme Anne BRASSEUR,
Luxembourg, ADLE ; M. Jonas GUNNARSSON,
Suède, SOC ; Mme Iwona GUZOWSKA,
Pologne, PPE/DC ; Mme Carina HÄGG,
Suède, SOC ; M. Mike HANCOCK,
Royaume-Uni, ADLE ; M. Mogens JENSEN,
Danemark, SOC ; M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; Mme Carina OHLSSON,
Suède, SOC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.10, après les mots « la Convention européenne des droits de l’homme », insérer les mots suivants :
« et de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme depuis 1949 ».
Explanatory Note :
Le paragraphe suggérerait de se limiter à la situation juridique de l’année 1949, date de l’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme. Un vaste ensemble de normes sur l’objection de conscience et d’autres questions importantes a été adopté par la Cour et devrait se refléter dans cette résolution.
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