Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* 

Respect des obligations et engagements contractés par les États membres du Conseil de l'Europe Retour au sommaire Atteindre l'élement précédent

ii. - Mandat de la commission de l’Assemblée pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)

(tel que modifié par les Résolutions 1431 (2005), 1515 (2006), 1841 (2011), 1936 (2013), 2018 (2014), 2261 (2019), 2325 (2020) et 2350 (2020))

Rappelant les valeurs fondamentales qui sont la raison d’être du Conseil de l’Europe, notamment la démocratie pluraliste et parlementaire qui est un régime politique, juridique et culturel fondé sur le respect des droits de la personne, la prééminence du droit et la possibilité pour toute personne de participer à la vie publique, et qui implique un engagement actif de la part des citoyens et du gouvernement au service de valeurs comme l’égalité, l’insertion sociale, la tolérance et le respect de la diversité,
1. La commission est chargée de veiller:

i. au respect des obligations contractées par tous les États membres aux termes du Statut de l’organisation, de la Convention européenne des droits de l’homme et de toutes les autres conventions de l’organisation auxquelles ils sont parties;

ii. au respect des engagements pris par les autorités des États membres à l’occasion de leur adhésion au Conseil de l’Europe.

2. Dans le cadre du présent mandat, les Etats membres doivent coopérer pleinement avec la commission de suivi.
3. Une demande visant à ouvrir une procédure de suivi peut émaner:

i. des commissions générales de l’Assemblée par une demande écrite motivée au Bureau;

ii. de la commission de suivi, par un avis écrit établi par deux corapporteurs et assorti d’un projet de décision concernant l’ouverture d’une procédure de suivi;

iii. d’au moins 20 membres de l'Assemblée représentant au moins six délégations nationales et deux groupes politiques, par le dépôt d’une proposition de résolution ou de recommandation;

iv. du Bureau de l’Assemblée.

4. Le Bureau renvoie les demandes déposées conformément aux paragraphes 3.i et iii ci-dessus à la commission de suivi lors de sa première ou deuxième réunion suivant leur dépôt. La saisine de la commission de suivi afin d’examiner ces demandes dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe 5 devient caduque au bout de deux ans, conformément à l’article 26.4. du Règlement de l’Assemblée. La commission de suivi, à la majorité absolue de tous ses membres et sous réserve de la confirmation du Bureau de l’Assemblée, peut décider de ne pas donner suite concernant une demande d’ouverture de procédure de suivi au titre du paragraphe 3.iii de son mandat.
5. Ces demandes, autres que celles émanant de la commission de suivi elle-même, sont examinées par la commission de suivi. Deux corapporteurs procèdent aux investigations nécessaires, et élaborent un avis écrit assorti d’un projet de décision proposant:
— d’ouvrir (ou de rouvrir) une procédure de suivi et de charger la commission de suivi d’effectuer cette procédure,
— de ne pas ouvrir (ou de ne pas rouvrir) une telle procédure.
A la lumière de l’avis écrit de la commission de suivi, le Bureau se prononce sur le fait d’ouvrir (ou de rouvrir) ou non une procédure de suivi.
Ensuite, pour l’ensemble des demandes visées au paragraphe 3:
— si la commission de suivi et le Bureau sont tous deux d’accord pour ouvrir (ou rouvrir) une procédure de suivi, ou prennent des positions divergentes, l’avis écrit adopté par la commission de suivi sera transformé, par dérogation à l’article 50.2. du Règlement, en un rapport assorti d’un projet de résolution et le Bureau inscrira ce point à l’ordre du jour et au calendrier de la prochaine partie de session de l’Assemblée pour débat et adoption du projet de résolution. Un représentant du Bureau peut s’exprimer en son nom pendant ce débat. L’Assemblée peut décider éventuellement de la saisine d’une ou plusieurs commissions pour avis;
— si la commission de suivi et le Bureau estiment qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir (ou de rouvrir) une procédure de suivi, cette décision doit être consignée dans le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente. L’Assemblée confirme cette décision par un vote lors de la discussion du rapport d’activité du Bureau. Toutefois, au cours de cette discussion, l’Assemblée peut, à la demande d’au moins dix membres, décider par un vote majoritaire de tenir un débat lors de la prochaine partie de session sur l’avis écrit de la commission de suivi, qui sera alors transformé en rapport assorti d’un projet de résolution.
L’Assemblée ou la Commission permanente peut décider elle-même, à l’occasion de l’adoption d’une résolution, d’une recommandation ou d’un avis d’adhésion, d’ouvrir une procédure de suivi et en charger directement la commission de suivi. Dans ce cas, la procédure prévue aux paragraphes 3 et 5 n’est pas applicable.
6. Sauf circonstances particulières, une procédure de suivi ne peut être ouverte dans les six mois suivant l’adhésion d’un État membre au Conseil de l’Europe.
7. La commission de suivi examine les questions relatives au fonctionnement des institutions démocratiques dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, en tenant compte de leurs obligations statutaires et conventionnelles, conformément à l’article 26 du Règlement. Le paragraphe 11 de la Résolution 1115 (1997) s’applique mutatis mutandis.
8. La commission de suivi est saisie, conformément à l’article 26 du Règlement, pour procéder à des examens périodiques réguliers du respect par les États membres qui ne font pas déjà l’objet d’une procédure complète de suivi ni d’un dialogue postsuivi des obligations contractées lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe. La commission déterminera l’ordre et la fréquence de ces rapports selon ses méthodes de travail internes, en opérant des choix motivés par des raisons de fond, dans l’objectif de préparer, au fil du temps, des rapports d’examens périodiques sur tous les États membres.
9. La commission de suivi peut être saisie, conformément à l’article 26 du Règlement, pour préparer un rapport sur une question thématique transnationale, en coopération étroite avec les commissions pertinentes de l’Assemblée
10. Conformément à l’article 49 , la commission de suivi peut créer des sous-commissions sur le suivi des obligations et des engagements spécifiques d’un État membre ou d’un groupe d’États membres.
11. Les conclusions de la commission comporteront un résumé de sa position et donneront lieu à un document officiel de l’Assemblée, assorti, le cas échéant, d’un projet de résolution et/ou de recommandation (voir l’article 50 ).
12. La commission indiquera dans ses rapports si la procédure de suivi pour un pays donné doit être considérée comme terminée.
13. Un rapport soumis à l’Assemblée sur le dialogue postsuivi engagé avec un Etat membre doit contenir un projet de résolution indiquant qu’il convient de mettre un terme au dialogue postsuivi ou fixant des délais concrets pour l’exécution des engagements restants. Dans le second cas, si le rapport suivant soumis à l'Assemblée indique que les délais n'ont pas été respectés, le pays concerné est à nouveau soumis à une procédure de suivi complète.
14. Lors de l’élaboration des rapports sur le respect des obligations et des engagements, des rapports d’examen périodique sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe et des rapports de dialogue postsuivi, les autorités du pays concerné disposeront d’une durée de six semaines pour formuler leurs observations sur l’avant-projet de rapport que la commission leur aura transmis. Ces observations seront discutées lors de l’examen du projet de rapport par la commission. Les projets de rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques n’appellent pas d’observation des autorités. Les projets de rapport seront considérés comme confidentiels tant que les autorités n’auront pu faire part de leurs observations dans le délai évoqué ci-dessus, et que la commission de suivi n’aura pas examiné le rapport. Tous les autres documents et notes de travail de la commission seront considérés comme confidentiels, sauf décision de la commission de les déclassifier.
15. La commission de suivi pourra prendre des contacts avec les organes subsidiaires du Comité des Ministres compétents en matière de suivi des obligations et engagements contractés par les États membres, avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (« Commission de Venise ») et les institutions internationales compétentes en la matière.