Proposition de résolution | Doc. 11468 | 18 décembre 2007
Suivi de la question des prisonniers politiques en Azerbaïdjan
Dans sa Résolution 1457 (2005) sur la mise en œuvre de la Résolution 1359 (2004) relative aux prisonniers politiques en Azerbaïdjan, adoptée en juin 2005, l’Assemblée concluait qu’elle «ne saurait considérer la question des prisonniers politiques comme définitivement close» et elle demandait aux autorités azerbaïdjanaises de prendre un certain nombre de mesures pour «trouver une issue rapide et définitive à la question des prisonniers politiques et prisonniers politiques présumés». Dans sa Résolution 1545 (2007), l’Assemblée s’est aussi félicitée «de la création d’un groupe d’action (task force) rassemblant des représentants des autorités et des représentants d’ONG de défense des droits de l’homme afin d’adopter une position et une approche uniques de la question du respect des engagements pris et d’éliminer le problème». Les représentants des autorités étaient «convenus de travailler sur la base des deux listes mentionnées dans la Résolution 1457 (2005)».
Deux ans plus tard, en avril 2007, l’Assemblée a noté, dans sa Résolution 1545 (2007) sur le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan, que le groupe d’action, dans lequel beaucoup d’espoirs avaient été placés en juin 2005, était resté inactif pendant plus d’un an et qu’il ne s’était réuni qu’à l’occasion des visites des rapporteurs. En particulier:
- aucune mesure concrète n’a été prise pour permettre au parlement d’adopter une loi d’amnistie;
- sur les 11 recours devant la Cour suprême cités dans les listes du groupe d’action, et pour lesquels un arrêt avait été rendu avant la ratification de la CEDH, 8 ont été jugés irrecevables pour des motifs procéduraux; étant donné qu’aucun examen sur le fond de l’affaire n’a eu lieu, les décisions d’irrecevabilité empêchent les requérants d’exercer un recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme;
- la législation sur la libération conditionnelle n’a pas été appliquée à l’ensemble des affaires concernées;
- le décret de grâce présidentielle d’octobre 2006 a permis la libération de deux journalistes, mais il a couvert uniquement deux des personnes citées dans les listes du groupe d’action.
Tout en se félicitant que, depuis le mois de novembre 2006, le groupe d’action ait repris son travail, l’Assemblée a invité celui-ci à s’efforcer d’aboutir à des résultats concrets et elle a énuméré un certain nombre de tâches prioritaires qu’il devrait accomplir en mettant l’accent sur l’examen d’affaires pour des raisons humanitaires et sur la situation de proches, d’employés et de connaissances toujours détenus de personnes qui, dans l’intervalle, ont été graciées ou libérées. L’Assemblée a attiré notamment l’attention sur le cas de MM. Natiq Efendiyev et Rasim Alekperov, et s’est dite préoccupée au sujet de l’équité de l’enquête et/ou du procès de MM. Ruslan Bachirli et Ramin Tagiyev, dirigeants du mouvement de jeunesse Yeni Fikir, de M. Farhad Aliyev, ex-ministre du Développement économique, et de M. Ali Insanov, ex-ministre de la Santé.
Aucune suite n’a malheureusement été donnée aux recommandations de l’Assemblée. On n’a enregistré aucun résultat et le groupe d’action a été bien moins actif depuis l’adoption de la Résolution 1545 (2007). Il n’a eu que deux réunions. Aucun décret de grâce n’a été pris depuis le mois de mars 2007 en dépit de promesses de le faire.
Dans le même temps, la liste de prisonniers politiques allégués ne cesse de s’allonger. Certains journalistes qui ont été condamnés pour diffamation ont été déclarés prisonniers de conscience par Amnesty International. Au total, la liste de la Fédération azerbaïdjanaise d’organisations de défense des droits de l’homme comprend 72 prisonniers politiques, 9 prisonniers politiques probables et 10 «ex-prisonniers politiques». Certains d’entre eux ont été arrêtés pour la seconde fois. Mme Faïna Kungurova, ex-prisonnière politique, est morte en prison (le 18 novembre 2007) dans des circonstances peu claires.
Dans ces conditions, nous estimons qu’il est actuellement nécessaire de désigner un rapporteur spécial au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, qui serait chargé spécifiquement de donner suite au travail de M. Malcolm Bruce, rapporteur spécial précédent, sur la question des prisonniers politiques en Azerbaïdjan, et de veiller à ce qu’il soit effectivement donné suite aux Résolutions 1457 (2005) et 1545 (2007). Les rapporteurs de la commission de suivi ont indiqué eux-mêmes dans leur rapport d’avril 2007 que c’était à l’aune des résultats obtenus que serait jugée l’efficacité du groupe d’action et ce sont eux qui prouveront que l’Assemblée n’a pas besoin de rapporteurs, que ce soit sous mandat général ou sous mandat spécifique, pour contrôler la mise en œuvre de la Résolution 1457 (2005). Aujourd’hui, en raison de l’absence de résultats, il est manifestement nécessaire de désigner un rapporteur spécial pour suivre la question des prisonniers politiques en Azerbaïdjan.