Proposition de résolution | Doc. 11603 | 25 avril 2008

Non-reconnaissance par la Roumanie du droit des Moldoves à l’identité nationale

Signataires : M. Grigore PETRENCO, République de Moldova ; M. José Luiz DEL ROIO, Italie ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; M. Valeriy FEDOROV, Fédération de Russie, GDE ; Mme Pernille FRAHM, Danemark, GUE ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; Mme Svetlana GORYACHEVA, Fédération de Russie, SOC ; Mme Kateřina KONEČNÁ, République tchèque ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Andros KYPRIANOU, Chypre ; M. Sergey MARKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Miloš MELČÁK, République tchèque ; M. Alexey OSTROVSKY, Fédération de Russie, GDE ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, GDE ; Mme Maria POSTOICO, République de Moldova ; M. Alessandro ROSSI, Saint-Marin ; M. Steingrímur J. SIGFÚSSON, Islande ; Mme Elene TEVDORADZE, Géorgie

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Nous, soussignés, nous déclarons préoccupés par la politique roumaine de non-reconnaissance de l’ethnie moldove et de non-respect de la souveraineté de la République de Moldova.

Si la Roumanie a été le premier pays à reconnaître l’indépendance de la République de Moldova, la politique des autorités roumaines n’en vise pas moins à compromettre et à bafouer le droit à l’identité nationale de ce pays.

Nous, soussignés, notons que, dernièrement, de hauts responsables roumains ont fait des déclarations pouvant être considérées comme ultranationalistes et incompatibles avec les normes et les principes du Conseil de l’Europe, de l’OSCE et de l’ONU.

Nous constatons avec inquiétude que la politique des autorités roumaines relative aux minorités nationales et ethniques vise à amoindrir les droits et les libertés des personnes appartenant à certains groupes nationaux ou ethniques, ou s’identifiant comme appartenant à ces groupes.

Dans ce contexte, le refus des autorités roumaines d’enregistrer la communauté des Moldoves qui habitent sur le territoire de la Roumanie et l’intimidation des personnes qui s’identifient ouvertement comme appartenant à l’ethnie moldove, non reconnue par les autorités roumaines, sont sources de préoccupation.

Nous jugeons inacceptables les mesures prises par les autorités roumaines pour imposer une identité aux personnes et la non-reconnaissance de l’identité des personnes qui se définissent comme étant Moldoves, que ce soit en Roumanie ou à l’étranger.

Nous, soussignés, demandons à l’Assemblée parlementaire de mener des activités pour suivre la situation et de prendre des mesures propres à garantir le respect, par la Roumanie, des normes et des principes internationaux dans les domaines du droit international et des droits de l’homme.