Proposition de recommandation | Doc. 11830 | 04 février 2009

Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Signataires : M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; Mme Lydie ERR, Luxembourg, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Holger HAIBACH, Allemagne ; M. Aleksei LOTMAN, Estonie, GUE ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; M. Felix MÜRI, Suisse, ADLE ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; M. Frans WEEKERS, Pays-Bas

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Vivement préoccupée de constater que les disparitions forcées restent une pratique courante dans de nombreuses régions du monde;

Extrêmement inquiète du fait que les disparitions forcées sont un phénomène qui perdure même sur le territoire des Etats membres du Conseil de l'Europe;

Se référant à sa Résolution 1371 (2004) et à sa Recommandation 1657 (2004) sur les personnes disparues au Belarus ainsi qu’à sa Résolution 1463 (2005) sur les disparitions forcées en général et aux conclusions de l’Audition de la sous-commission des droits de l'homme sur les disparitions forcées, tenue en novembre 2008, à Limassol (Chypre);

Se référant également à sa Résolution 1507 (2006) sur les «détentions secrètes et transferts interétatiques illégaux de détenus» perpétrés avec la collaboration ou la complaisance de divers pays, dont plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe;

Alarmée par les milliers de cas de disparitions forcées qui n’ont toujours pas été élucidés et par le fait que seuls très peu de responsables ont été poursuivis en justice;

Reconnaissant la gravité du crime que représentent les disparitions forcées et les grandes souffrances qu’elles engendrent pour la famille des disparus ainsi que pour la société dans son ensemble;

Reconnaissant que les systèmes juridiques nationaux des Etats membres du Conseil de l'Europe comportent des restrictions et des lacunes qui empêchent les autorités d’agir efficacement pour prévenir les disparitions forcées ou, lorsqu’elles se sont produites, enquêter sur ces affaires, prendre des sanctions et garantir une réparation pleine et effective;

Tenant compte des normes énoncées dans la Déclaration des Nations Unies de 1992 sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et dans la Convention interaméricaine de 1994 sur la disparition forcée des personnes;

Se félicitant de l’adoption de la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (la Convention) par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006;

Se félicitant également de la codification, pour la première fois dans un instrument des droits de l'homme juridiquement contraignant, du droit de ne pas être soumis à une disparition forcée et du droit des familles de connaître la vérité sur le sort de la personne disparue ou le lieu où elle se trouve;

Reconnaissant l’importance majeure de cette nouvelle Convention et les possibilités qu’elle offre de renforcer véritablement le degré de protection contre les disparitions forcées;

Saluant la signature de la Convention par 34 Etats membres du Conseil de l'Europe à la date de janvier 2009;

Se déclare préoccupée de constater qu’à la date de janvier 2009, seuls deux Etats membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la Convention et que le seuil de 20 ratifications pour son entrée en vigueur n’est toujours pas atteint.

Appelle les Etats membres du Conseil de l'Europe:

• à signer et à ratifier la Convention sans délai;
• à s’abstenir de faire des réserves contraires aux buts et objectifs de la Convention;
• à reconnaître que le Comité des disparitions forcées a compétence pour recevoir et examiner les communications qui lui sont adressées au nom d’individus;
• à adapter leur système juridique, et notamment à ériger en infraction pénale les disparitions forcées;
• à promouvoir la Convention auprès de tous les Etats dans le cadre du Conseil de l'Europe, des Nations Unies et d'autres organismes internationaux concernés.

Décide de suivre régulièrement les progrès accomplis par les Etats membres du Conseil de l'Europe en matière de protection contre les disparitions forcées.

Signale que la disparition forcée, telle qu’elle est définie par la Convention, n’est pas reconnue comme étant une violation distincte des droits de l'homme au titre de la Convention européenne des droits de l'homme.

Invite le Comité des Ministres et les organes compétents du Conseil de l'Europe à examiner si la codification de la disparition forcée en tant que violation distincte des droits de l'homme peut contribuer à améliorer la protection contre ce fléau dans le système du Conseil de l'Europe.