Proposition de résolution | Doc. 11863 | 21 avril 2009

La démocratie et la limitation de mandats

Signataires : M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Anna BENAKI-PSAROUDA, Grèce ; M. Laurent BÉTEILLE, France, PPE/DC ; M. Roland BLUM, France, PPE/DC ; Mme Olena BONDARENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Vlad CUBREACOV, République de Moldova ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; M. Marco GATTI, Saint-Marin, PPE/DC ; M. Francis GRIGNON, France, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; Mme Renate WOHLWEND, Liechtenstein, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La démocratie est une valeur suprême parmi les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.

Notre Organisation joue un rôle majeur dans la promotion de la qualité des institutions démocratiques.

Il y a aujourd’hui des exemples de leaders politiques élus, au pouvoir, qui ont réalisé un referendum pour leur permettre de perpétuer leurs candidatures, éliminant de la sorte toute disposition constitutionnelle imposant la limitation des mandats.

La limitation des mandats pour les plus hautes fonctions, soit présidentielles soit gouvernementales, est un mécanisme efficace contre la concentration du pouvoir dans les mains d’une seule personne et de son groupe ou parti politique, et devrait donc être considérée comme une garantie pour la démocratie.

L’abolition de toute disposition constitutionnelle en ce sens devrait être considérée comme une menace pour la démocratie, absolument opposée aux principes et valeurs du Conseil de l’Europe.

L’Assemblée doit débattre de ce sujet et prendre des mesures adéquates afin de prévenir cette sorte d'atteinte à la démocratie — qui est en train de se répandre dans les pays du Tiers Monde — dans les pays membres du Conseil de l’Europe.