Proposition de résolution | Doc. 11982 | 07 juillet 2009

Le transfert de population: une violation des droits de l’homme

Signataires : M. Aleksei LOTMAN, Estonie, GUE ; M. Alexander van der BELLEN, Autriche ; Mme Ingrida CIRCENE, Lettonie, PPE/DC ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; Mme Pernille FRAHM, Danemark, GUE ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; M. Bjørn JACOBSEN, Norvège ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Jean-Paul LECOQ, France, GUE ; M. Paul LEMPENS, Pays-Bas ; Mme Lilja MÓSESDÓTTIR, Islande, GUE ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Hryhoriy OMELCHENKO, Ukraine ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le transfert de population est un vaste phénomène qui recouvre les déportations forcées, c'est-à-dire l’expulsion de populations, notamment par la destruction de biens et l’installation de colons. Ces politiques ont été déclarées illégales à plusieurs reprises depuis 1942, date de la Déclaration des puissances alliées sur les crimes de guerre allemands. La condamnation la plus radicale et la plus récente (1998) figure dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale qui érige clairement en crimes de guerre la déportation, le transfert forcé de la population et l’installation de colons.

De grandes puissances et des groupes paramilitaires ont procédé à des transferts de population pour renforcer leur emprise sur des territoires placés sous leur contrôle. Parmi les exemples fameux, on peut citer les politiques menées par l’Union soviétique tant dans ses frontières que dans les territoires occupés, les actions de la Turquie au Kurdistan et ailleurs, les politiques de l’ancien gouvernement irakien au Kurdistan et dans le sud du pays, la politique israélienne dans les territoires occupés, la politique de la Chine au Tibet, à l’est du Turkestan et en Mongolie intérieure, les actions de la Serbie pendant les derniers conflits ethniques dans les Balkans et la politique de la Russie dans le Caucase, tant sur le territoire national que dans les parties occupées de la Géorgie.

Les politiques de transfert de population, en particulier l’installation de colons, peuvent transformer un groupe ethnique en une minorité dans son pays d’origine. Le sort du peuple tibétain, que l’immigration de chinois Han commanditée par l’Etat menace fortement, a aujourd’hui valeur d’exemple. Des évolutions analogues ont été observées à la suite de l’occupation par la Turquie du nord de Chypre où 170 000 Chypriotes grecs ont été expulsés pour installer près de 100 000 colons turcs, en violation de la Convention de Genève et de diverses résolutions des Nations Unies.

Les membres soussignés de l’Assemblée parlementaire sont profondément préoccupés par ces violations des droits de l’homme qui ont été et sont toujours commanditées par des Etats avec lesquels les pays européens entretiennent d’intenses relations économiques et autres voire, ce qui est plus regrettable, par les Etats membres du Conseil de l’Europe eux-mêmes. Ils estiment que l’Assemblée parlementaire doit adopter une position claire sur cette question en condamnant ces pratiques par l’adoption d’une résolution.