Proposition de recommandation | Doc. 12639 | 15 juin 2011

Renforcer l’institution du médiateur en Europe

Signataires : M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; Mme Alena GAJDŮŠKOVÁ, République tchèque, SOC ; M. Martin GRAF, Autriche, NI ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Željko IVANJI, Serbie, PPE/DC ; M. Karol KARSKI, Pologne, GDE ; M. Franz Eduard KÜHNEL, Autriche, PPE/DC ; M. Jaakko LAAKSO, Finlande, GUE ; M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC ; M. Fazil MUSTAFA, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Adrian NĂSTASE, Roumanie, SOC ; M. Tudor PANŢIRU, Roumanie, SOC ; Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Joan TORRES PUIG, Andorre, ADLE ; Mme Dana VÁHALOVÁ, République tchèque, SOC ; M. Øyvind VAKSDAL, Norvège, GDE ; M. Marek WIKIŃSKI, Pologne, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les médiateurs, en tant qu’intermédiaires entre les particuliers et l’administration, peuvent jouer un rôle important pour garantir la protection des droits de l’homme et la promotion de l’Etat de droit. Ces dernières années, ce rôle s’est développé, parallèlement à l’émergence du « droit à une bonne administration » qui est maintenant incorporé dans l’ordre juridique de l’Union européenne (article 41 de la Charte des droits fondamentaux).

Les médiateurs doivent être dotés des ressources nécessaires pour remplir leurs tâches en toute indépendance et avoir accès aux informations pertinentes. Hélas, certaines tendances régressives ont été observées récemment dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe : la suppression du « diffensore civico » au niveau local en Italie, les pressions exercées sur le médiateur slovène à la suite de ses interventions en faveur des Roms ou, en France, la prolifération des organes similaires, qui tend à affaiblir la position du médiateur. En Espagne, l’existence même d’une institution du médiateur est menacée par le manque de ressources financières. En période de crise, lorsque les gouvernements doivent réduire les dépenses publiques, cette évolution est préoccupante.

L’Assemblée parlementaire, qui a déjà souligné l’importance des médiateurs dans sa Recommandation 1615 (2003), s’inquiète des menaces qui pèsent sur cette institution. Elle décide par conséquent d’examiner les améliorations qui pourraient être apportées au fonctionnement de cette institution et à son rôle dans la promotion de bonnes pratiques administratives. Un état des lieux des activités des médiateurs européens, comprenant des exemples des meilleures pratiques, pourrait renforcer leur statut dans toute l’Europe.