Proposition de résolution | Doc. 12773 | 12 octobre 2011

Protéger les droits des patients: prévenir les traitements médicaux inutiles

Auteur(s) : plusieurs membres de l'Assemblée

Signataires : Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; Mme Karin ANDERSEN, Norvège, GUE ; M. Gagik BAGHDASARYAN, Arménie, ADLE ; M. Roland BLUM, France, PPE/DC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT, Andorre, SOC ; Lord Tim BOSWELL, Royaume-Uni, GDE ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Blanca Judith DÍAZ DELGADO, Mexique ; M. Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, GDE ; Mme Lydie ERR, Luxembourg, SOC ; M. Joseph FALZON, Malte, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Monaco, PPE/DC ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; Mme Pirkko MATTILA, Finlande, NI ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Edgar MAYER, Autriche, PPE/DC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Giacomo STUCCHI, Italie, GDE ; Mme Doris STUMP, Suisse, SOC ; M. Vladimir ZHIDKIKH, Fédération de Russie, GDE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la vie privée consacre le principe de l’autonomie de la personne : nul ne peut subir d’intervention médicale sans y avoir consenti. La Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine énonce expressément le principe du consentement.

Ainsi, le patient doit, en principe, toujours donner son consentement avant qu’un traitement médical soit entrepris. Le principe du consentement ayant pour corollaire le droit de retirer son consentement, le patient peut aussi demander la limitation, voire l’arrêt du traitement médical.

Malheureusement, ce droit n’est pas toujours respecté dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe : l’on a eu récemment la révélation de nombreux cas de patients que leur médecin avait poussés à subir un traitement médical inutile et/ou d’intérêt douteux. Dans quelques cas extrêmes, le médecin n’avait même pas demandé le consentement du patient, mais avait attendu que celui-ci soit inconscient sur la table d’opération et ne soit donc plus à même d’exprimer son refus ou son consentement. Il y a lieu de penser que certains médecins seraient motivés par l’appât du gain ou le désir de se forger une réputation.

Ces agissements ne constituent pas seulement une atteinte au principe du consentement éclairé. Ils ont aussi pour effet de causer inutilement de grandes douleurs et souffrances aux victimes de ces pratiques contraires à la déontologie. Il va sans dire que ces pratiques sont aussi très coûteuses, non seulement pour les victimes mais aussi pour le contribuable.

En conséquence, l’Assemblée parlementaire invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à faire le nécessaire pour protéger les droits des patients dans ce domaine.