Proposition de résolution | Doc. 13050 | 04 octobre 2012

Rétention des enfants migrants

Signataires : M. Mikael CEDERBRATT, Suède, PPE/DC ; M. Aydin ABBASOV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Lennart AXELSSON, Suède, SOC ; Mme Oksana BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena BONDARENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, Turquie, GDE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Jim DOBBIN, Royaume-Uni, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Pasquale NESSA, Italie, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; M. Rovshan RZAYEV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Aleksandrs SAKOVSKIS, Lettonie, SOC ; M. Eric VORUZ, Suisse, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La rétention administrative d’enfants non accompagnés et séparés reste pratique courante dans divers Etats membres du Conseil de l'Europe. Les enfants sont placés de force dans des centres de rétention en vue de clarifier leur identité, de déterminer leur âge et parfois, de préparer leur expulsion. Sans avoir commis aucun délit, ces enfants sont contraints d’endurer une situation de type carcéral et ce, sans soutien ni protection de leur famille.

La rétention d’enfants constitue un déni de leur droit fondamental à la liberté. La rétention, même pour une courte période, peut provoquer des dommages durables ; elle n’est pas nécessaire pour les enfants. Elle nuit à leur santé psychologique et physique et compromet leur développement.

La plupart des gouvernements ne consignent ni ne publient de données sur la rétention d’enfants. Les enfants doivent être traités d’abord et avant tout comme des enfants ; leur statut de migrant ne doit pas être la préoccupation première, mais rester une considération secondaire. Aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, la détention « doit n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible en tenant compte prioritairement de l’intérêt supérieur de l’enfant ».  

Quelques pays européens ont réussi à promouvoir des solutions alternatives à la détention d’enfants. L’Assemblée parlementaire, rappelant sa position telle qu’énoncée dans sa Résolution 1810 (2011), à savoir que des mineurs non accompagnés ne sauraient être placés en détention, demande instamment à ses Etats membres de s’abstenir de placer en rétention administrative des enfants non accompagnés et séparés et de prévoir les ressources nécessaires à la mise en œuvre d’autres solutions.

Le Conseil de l'Europe doit s’employer à mettre un terme à la rétention de ces enfants ; il se doit d’élaborer des lignes directrices concernant la détermination de l’âge des enfants placés et de généraliser les bonnes pratiques en matière d’alternatives à la rétention dans ses Etats membres.