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Amendement n° 2 | Doc. 13087 | 21 janvier 2013
Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.4.2, insérer le paragraphe suivant:
« créer des centres permanents non gouvernementaux pour les requérants potentiels afin de les conseiller sur les normes de la Convention ; »