Amendement n° 20 | Doc. 13303 | 01 octobre 2013

Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova

Signataires : Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Svetislava BULAJIĆ, Serbie, ADLE ; M. Cătălin Daniel FENECHIU, Roumanie, ADLE ; M. Daniel FLOREA, Roumanie, SOC ; M. Karl GARÐARSON, Islande, ADLE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Alina Ştefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Hamid HAMID, Bulgarie, ADLE ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; M. Florin IORDACHE, Roumanie, SOC ; Mme Stella JANTUAN, République de Moldova, SOC ; M. Attila KORODI, Roumanie, PPE/DC ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; M. Marian NEACŞU, Roumanie, SOC ; Mme Judith OEHRI, Liechtenstein, ADLE ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 33 par le paragraphe suivant:

« L'Assemblée estime que la République de Moldova a clairement démontré ces trois dernières années sa volonté et sa capacité à remplir les obligations statutaires qui lui incombent en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe. Au vu des progrès réalisés depuis 2009, l'Assemblée exprime sa confiance aux autorités moldaves pour appliquer et consolider les réformes conernées. L'Assemblée décide de clore la procédure de suivi et d'initier la procédure de post-suivi pour la République de Moldova. »