Proposition de résolution | Doc. 13614 | 30 septembre 2014

Renforcer l’Etat de droit dans les pays d’Europe du Sud-Est grâce à des réformes ciblées du système judiciaire

Signataires : M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; Mme Sybille BENNING, Allemagne, PPE/DC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, PPE/DC ; M. Charlò BONNICI, Malte, PPE/DC ; M. Jim D'ARCY, Irlande, PPE/DC ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; Mme Anette HÜBINGER, Allemagne, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Thierry MARIANI, France, PPE/DC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Edgar MAYER, Autriche, PPE/DC ; M. Rubén MORENO PALANQUES, Espagne, PPE/DC ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. José Ignacio PALACIOS, Espagne, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; M. Andreas SCHOCKENHOFF, Allemagne, PPE/DC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lorella STEFANELLI, Saint-Marin, PPE/DC ; Mme Karin STRENZ, Allemagne, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire confirme à nouveau sa position selon laquelle le bon fonctionnement d’un système judiciaire ainsi que l’indépendance des tribunaux sont des conditions essentielles de l’Etat de droit. Un système judiciaire véritablement indépendant de toute influence politique constitue un élément indispensable de l’équilibre des pouvoirs de l’Etat qui caractérisent la démocratie, au sens de la famille de valeurs du Conseil de l'Europe.

L’incorporation de la séparation des pouvoirs dans les structures institutionnelles d’un Etat dépend largement des traditions ainsi que des spécificités politiques et sociales et, par conséquent, varie énormément selon les Etats membres. Il semblerait cependant que, dans certains pays, notamment dans le Sud-Est de l’Europe, le bon fonctionnement du système judiciaire prévu par la Constitution soit menacé par des évolutions extra-juridiques.

Le ministère public, dans certains pays, possède des pouvoirs très étendus empiétant sur la vie politique, en l’absence de tout mécanisme garantissant la transparence ; dans d’autres, il agit comme une simple courroie de transmission qui permet au pouvoir exécutif de contrôler le pouvoir judiciaire.

Les menaces à l’indépendance des tribunaux découlent des changements dans la composition d’organes judiciaires autonomes au sein desquels l’influence du pouvoir exécutif s’est accrue, laissant le recrutement, la promotion et les règles disciplinaires à la merci d’une instrumentalisation politique. Ces menaces incluent le récent phénomène de ladite ingérence verticale, où des tribunaux de rang supérieur interviennent en dehors des règles habituelles des procédures de recours.

Afin de sauvegarder l’Etat de droit et la séparation des pouvoirs, l’Assemblée décide d’enquêter sur toute menace à l’indépendance du pouvoir judiciaire découlant de lacunes dans le système de l’équilibre des pouvoirs et de proposer des mesures concrètes pour lutter contre ces menaces.