Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 25 | Doc. 13685 | 27 janvier 2015
Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.3, ajouter les paragraphes suivants, et supprimer le paragraphe 15 :
« - droit de vote ;
- droit d’être candidat à la fonction de président(e) de l’Assemblée, président(e) ou vice-président(e) d’une commission ou sous-commission ;
- droit d’être représenté au Bureau, à la Commission permanente et au Comité mixte de l’Assemblée parlementaire ;
- droit de représentation institutionnelle de l’Assemblée dans les organes du Conseil de l’Europe ou les autres organisations ;
- droit d’adresser des questions au Comité des Ministres ;
- droit de déposer des propositions de résolution ou de recommandation. »