Amendement n° 15 | Doc. 14227 | 24 janvier 2017

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine

Signataires : M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Andrzej HALICKI, Pologne, PPE/DC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC ; M. Tobias ZECH, Allemagne, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après la première phrase, insérer la phrase suivante :

«L’Assemblée s’inquiète de ce que certains projets visent à restreindre les droits actuels des minorités nationales (par exemple, le projet de loi sur la langue officielle et le projet de loi sur l’éducation).»