Amendement n° 16 | Doc. 14227 | 24 janvier 2017

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine

Signataires : M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Andrzej HALICKI, Pologne, PPE/DC ; Mme Kristin Ørmen JOHNSEN, Norvège, PPE/DC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC ; M. Tobias ZECH, Allemagne, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, après la première phrase, insérer la phrase suivante:

«Il est extrêmement important que les minorités nationales, en vertu des dispositions juridiques à modifier, puissent conserver leur droit actuel d’employer leur langue minoritaire énoncé dans la Constitution et dans tous les engagements internationaux du pays.»