Déclaration écrite No. 627 | Doc. 14259 | 26 janvier 2017

Les critères d’éligibilité du Royaume-Uni pour les enfants arrivant sur son territoire en vertu de l’amendement Dubs doivent répondre aux normes relatives aux droits de l’homme

Signataires : Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; M. Piet De BRUYN, Belgique, NI ; Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, Grèce, GUE ; Mme Tamar CHUGOSHVILI, Géorgie, SOC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Simonas GENTVILAS, Lituanie, ADLE ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; Mme Susanna HUOVINEN, Finlande, SOC ; M. Niklas KARLSSON, Suède, SOC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, SOC ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Martine MERGEN, Luxembourg, PPE/DC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Dimitri TSKITISHVILI, Géorgie, SOC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

A la lumière du démantèlement de la « jungle de Calais », le Royaume-Uni s’est engagé à autoriser 3 000 mineurs non accompagnés à entrer sur son territoire en vertu de l’Article 67 de sa loi relative à l’immigration de 2016 (connu sous le nom d’« amendement Dubs »). Même si nous saluons cet effort et reconnaissons que la tâche d’aider ces mineurs n’incombe pas seulement à la France et au Royaume-Uni, nous nous inquiétons des lignes directrices de mise en œuvre de l’Article 67 récemment publiées. Ces lignes directrices excluent tout mineur non accompagné de plus de 12 ans, qui n’est pas de nationalité soudanaise ou syrienne et n’est pas envoyé par les autorités françaises comme risquant d’être victime d’exploitation sexuelle. Elles excluent également les enfants soudanais ou syriens de plus de 15 ans qui ne risquent pas d’être victimes d’exploitation sexuelle.

Nous appelons le Royaume-Uni à respecter le droit de l’enfant à une vie familiale et à respecter son droit de voir son cas réexaminé de manière non discriminatoire. Nous appelons le Royaume-Uni à respecter la Convention relative aux droits de l’enfant et à considérer toute personne de moins de 18 ans comme un enfant.