Proposition de résolution | Doc. 14381 | 30 juin 2017

Nécessité d'un ensemble de normes communes pour les institutions du médiateur en Europe

Signataires : M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE ; Mme Kristin Ørmen JOHNSEN, Norvège, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; M. Petar VITANOV, Bulgarie, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les institutions du médiateur sont chargées de protéger les personnes contre la mauvaise administration et elles ont un rôle essentiel à jouer dans la défense des droits de l’homme et la promotion de l’État de droit. Ces institutions doivent donc avoir un mandat clair et solide et être régies par les principes d’indépendance, de neutralité et d’impartialité.

Dans sa Résolution 1959 (2013) «Renforcer l’institution du médiateur en Europe», l’Assemblée parlementaire invitait les États membres du Conseil de l’Europe ayant créé des institutions du médiateur à veiller à ce que ces institutions respectent un certain nombre de critères, en particulier en ce qui concerne leur indépendance et leur impartialité, leur inscription dans la législation, la procédure de leur nomination et leur mandat.

La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) n’a cessé de promouvoir la création et le renforcement des institutions du médiateur, à travers des garanties constitutionnelles et législatives d’indépendance et d’autonomie, y compris budgétaire, et d’efficacité, notamment en termes de pouvoirs d’enquête et de moyens et de pouvoirs de recommandation.

Les Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme («Principes de Paris»), adoptés par l’Organisation des Nations Unies en 1993, définissent des normes minimales pour la mise en place et le fonctionnement des institutions nationales chargées des droits de l’homme. Ces normes visent notamment à ce que ces institutions soient indépendantes et qu’elles aient un mandat clairement énoncé, fondé sur les normes universelles des droits de l’homme. Des principes similaires au niveau international relatifs aux institutions du médiateur manquent encore. Ils pourraient aider les institutions du médiateur à résister aux interférences inappropriées et contribuer à l’établissement de cadres légaux adéquats pour les institutions du médiateur dans les États membres.

L’Assemblée devrait donc s’employer à protéger et renforcer le mandat des institutions du médiateur dans les États membres du Conseil de l’Europe, en créant un cadre juridique inspiré par les Principes de Paris et tenant compte de l’importance des travaux de ces institutions et de leurs caractéristiques spécifiques, en coopération étroite avec la Commission de Venise.