Amendement 6
| Doc. 14835
| 11 avril 2019
Signataires : M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Frank HEINRICH,
Allemagne, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER,
Croatie, PPE/DC ; M. Pavlo UNHURIAN,
Ukraine, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de recommandation, paragraphe 1, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante:
«Les Etats devraient préserver la filiation des enfants conçus grâce à un don conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant (article 3, 7 et 8).».
Explanatory Note :
Si l’anonymat est encore défendu par beaucoup d’Etats, c’est parce que que le don de gamètes altère le lien entre filiation et génétique. Cela bouleverse le droit de la filiation.
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