Amendement 9
| Doc. 13157
| 22 avril 2013
Signataires : M. Márton BRAUN,
Hongrie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. Gergely GULYÁS,
Hongrie, PPE/DC ; M. Ferenc KALMÁR,
Hongrie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA,
Espagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer les mots suivants :
« Dans certains Etats membres en particulier, de récentes réformes constitutionnelles donnent lieu à de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne leur conformité à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ».
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