Parliamentary Assembly's Documents

Retour vers le document Demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de Jordanie

Projet(s) de texte

Aperçu de l'amendement

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 9.9, insérer les mots suivants:

«à redoubler d’efforts pour réduire le nombre de personnes placées en détention provisoire et».

Version publiée

Résultat des votes de l'Assemblée

Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).