Amendement 2
| Doc. 13936
| 25 janvier 2016
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.7, remplacer les mots «, en particulier, revoir la loi de 1954 sur la prévention de la criminalité en vue d’empêcher toute utilisation abusive de la détention administrative» par les mots suivants:
«faire un premier pas vers l’abolition de la pratique de la détention administrative».
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