Amendement 2
| Doc. 14267
| 24 février 2017
Signataires : M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; M. Axel FISCHER,
Allemagne, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ,
Espagne, ADLE
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.1, ajouter les mots suivants:
«et à veiller à ce qu’un temps suffisant et raisonnable soit toujours accordé pour permettre à l’avocat d’arriver sur les lieux où des activités d’investigation, en particulier des perquisitions, sont menées».
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