Amendement 8
| Doc. 14463
| 22 janvier 2018
Signataires : M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Mustafa DZHEMILIEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE ; Mme Mariia IONOVA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.3 par le paragraphe suivant:
«à respecter toutes ses obligations dérivées des dispositions pertinentes du droit international en tant que puissance d’occupation, et à veiller au respect des droits de l'homme et à la sécurité de toutes les personnes vivant en Crimée occupée;»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée