Amendement 26
| Doc. 14863
| 09 avril 2019
Signataires : M. John HOWELL,
Royaume-Uni, CE ; Mme Vida AČIENĖ,
Lituanie, CE ; Sir Christopher CHOPE,
Royaume-Uni, CE ; Sir Roger GALE,
Royaume-Uni, CE ; M. Martin GRAF,
Autriche, NI ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER,
Royaume-Uni, CE ; Mme Branka STAMENKOVIĆ,
Serbie, CE
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.6, insérer le paragraphe suivant:
«veiller à actionner les articles 7 et 8 du Statut pour empêcher les pays qui appliquent ou cherchent à appliquer la peine capitale à leurs citoyens de devenir ou de rester membres du Conseil de l’Europe. L’emploi du terme peine capitale s’applique également aux exécutions extrajudiciaires cautionnées par l’État.»
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