Amendement 17
| Doc. 15031
| 30 janvier 2020
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2.5, insérer les mots suivants: «la mise en place d’une procédure de sélection publique et transparente des juges de la Cour suprême pour la première fois en Géorgie;»
Explanatory Note :
La résolution mentionne uniquement les défaillances de la procédure au paragraphe 3.6. Par souci d’équité, il importe de souligner le caractère public et transparent de la procédure, prévu pour la première fois en Géorgie et reconnu par un large éventail de parties prenantes.
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